ALL IN INDUSTRIE - PLASTINOVA, société par actions simpliLiée au capital de 65 610€, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le n° 885 368 043, dont le siège social se trouve 55 avenue des Cayalis 97231 Le Robert – Tél : 06.96.60.24.60 – Mail : contact.plastinova@gmail.com

 

ARTICLE 1 - Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la société PLASTINOVA et ses clients consommateurs, personnes morales agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, désirant acquérir les produits de la société, commercialisés par la société PLASTINOVA.

Toute commande passée à la société PLASTINOVA implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

 

ARTICLE 2 – Les produits et conditions tarifaires

La société PLASTINOVA commercialise en direct divers produits d’étanchéité, tels qu’ils apparaissent sur le catalogue disponible sur demande.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Les visuels présents sur le catalogue et les différents supports commerciaux disponibles sont présentés à titre d’exemples et n’ont aucune valeur contractuelle. En cas de doute, il est conseillé de prendre contact avec la société PLASTINOVA.

La Fiche du produit, accessible depuis le catalogue ou sur demande, permet d’identifier les caractéristiques essentielles du produit ainsi que son prix et sa disponibilité ou non dans les stocks de la société.

Les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatives et n’engagent nullement la société PLASTINOVA.

Au cas où le fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité de société PLASTINOVA ni même affecter la validité de la vente. Également, si le fournisseur venait à modifier une disponibilité ou arrêter un produit, la société PLASTINOVA ne pourra être tenue pour responsable.

Au cas où la société PLASTINOVA modifierait un produit à la demande du client notamment la teinte des peintures et revêtements, la commande concernée serait considérée comme ferme et définitive sans possibilité de rétractation.  Le  client  sera donc  tenu  de  payer  l’intégralité  des  produits modifiés.

Les offres de produits et les prix associés ne sont valables que tant qu’elles apparaissent sur le catalogue et dans la limite des stocks disponibles.

Les prix indiqués sur le catalogue sont exprimés en euros et tiennent compte de la TVA applicable. Le taux de TVA applicable à la commande est celui en vigueur au jour de la finalisation de la commande par le client.

Les prix catalogue ne comportent pas la participation aux frais d’envoi qui resteront à la charge du client choisissant la livraison des produits, tel que cela apparaitra dans le détail de la commande avant sa finalisation.

La société PLASTINOVA peut modifier un prix ou mettre en place une promotion à tout moment. Le prix appliqué au client sera celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

Aucune modification du prix ne peut intervenir après finalisation de la commande. Pour chaque commande passée, tous les produits d’une même référence seront d’un même lot ou bain de fabrication. En cas de commande complémentaire, nous recommandons au client de nous informer, lors de la validation de celle-ci, du numéro de lot  ou  de  bain  du  produit précédemment commandé (à défaut, du numéro de facture). Dans la mesure du possible et état des stocks, les produits de cette 2ème commande seront issus des mêmes fabrications, mais sans garantie absolue.

En cas d’impossibilité à vous fournir le même lot ou bain, la société PLASTINOVA en informera le client dans les meilleurs délais et aucune réclamation acceptable ne pourra être formulée.

La société PLASTINOVA peut modifier librement et à tout moment ses catalogues et assortiments de produits proposés.

 

Les remises consenties à la clientèle concernent exclusivement, selon les modalités ci-après prévues, la gamme des produits figurant au tarif Grand Public à l'exclusion des produits figurants au “Tarif professionnels ”, sauf exception. Des actions promotionnelles seront organisées. Elles seront proposées en pourcentage à calculer sur le prix de base unitaire et seront déduites par ligne de produits au moment de la facturation. Elles ne sont pas cumulables avec les autres remises.

 

ARTICLE 3 – Territoire

La société PLASTINOVA a l’exclusivité sur les territoires suivants : Guadeloupe et dépendances, Martinique, Guyane.

​

ARTICLE 4 – Participation aux frais d’envoi

Lors de la réalisation de sa commande, le client peut opter pour le retrait sur place ou pour la livraison à domicile.

En cas de livraison à domicile, une participation aux frais d’envoi ou de livraison sera exigée selon une grille de tarifs.

Le montant de la participation aux frais d’envoi ou de livraison sera rappelé dans le détail de la commande avant validation par le client.

La participation aux frais d’envoi ou de livraison est forfaitaire.

Les produits voyagent aux risques et périls du Client lorsque la livraison n’est pas effectuée par le Vendeur.

​

ARTICLE 5 – Devis et Commande

Seule une personne ayant la capacité juridique de contracter, peut passer commande à la société PLASTINOVA.

 

• Réception et validation de la commande par la société

La société PLASTINOVA, envoie un devis au client par email, sur la base des informations fournies par le client. Ces informations comprennent les coordonnées personnelles, la problématique rencontrée, les mesures des chantiers, et toutes autres informations utiles à la rédaction du devis.

Le  client  valide  le  devis  en  ligne  de  manière  électronique.  Le  client  paie  sa commande selon les moyens de paiement indiqués dans l’article 6. Les paiements en espèces seront encaissés au moment de la mise à disposition uniquement en magasin.

La société PLASTINOVA peut refuser de valider la commande en cas de motif légitime.

Constitue un motif légitime le fait pour l’acheteur de ne pas disposer de la capacité de contracter, de ne pas procéder au paiement de la commande, ou de solliciter une livraison en dehors du territoire dont la société PLASTINOVA à l’exclusivité.

L’indisponibilité du produit est également un motif légitime.

 

• Commande particulière

Un devis gratuit sans aucun engagement du client peut être demandé pour toute commande de produit spécifique ou de produit non disponible dans nos stocks au moment de la demande.

En  cas  d'accord,  ce  devis,  établi  en  deux  exemplaires,  devra  être  dûment rempli, daté et signé par le client et porter la mention « Bon pour Accord et exécution du devis », un exemplaire revenant à PLASTINOVA et l'autre étant conservé par le client.

Le paiement total des produits sera demandé à la signature de ce devis, qui vaudra bon de commande.

Tous les frais relatifs à l'expédition d'une commande présentant un caractère  d'urgence  sont  à  la  charge  du  client.  La majoration  du  coût  de transport sera communiquée selon les critères de livraison (délai, poids, volume, distance...).

 

ARTICLE 6 – Paiement et facturation

Le client peut effectuer le paiement de sa commande :

• En ligne par carte bancaire (carte bleue, Visa, Eurocard Mastercard) – selon le mode de paiement sécurisé proposé par la société PLASTINOVA.

La commande pourra être validée par la société PLASTINOVA après vérification du mode de paiement et réception de l’autorisation de débit de la carte bancaire.

• Par chèque, la commande ne sera alors validée qu’après vérification et encaissement du chèque, sauf exception.

- Par virement, la commande ne sera alors validée qu’à réception du virement.

Le défaut de paiement de la totalité ou d’une fraction seulement de la commande autorise la société PLASTINOVA à ne pas valider la commande qui deviendra alors caduque.

La facture sera envoyée par e-mail à réception du règlement total. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Conformément  aux  dispositions  légales  en  vigueur,  en  cas  de  dépassement de délai prévu sur la facture, et après mise en demeure préalable, le client s'engage à verser au vendeur une pénalité de retard calculée avec un intérêt annuel  égal  à  trois  fois le  taux  d'intérêt  légal  en  vigueur  à  l'échéance. L’intérêt  est  calculé  par  mensualité  et  tout  mois  civil  commencé  est  dû  en totalité pour ce qui concerne l'intérêt.

Les pénalités ne sont pas dues lorsque les paiements sont intervenus en deçà des délais prévus par les conditions générales de vente. Le décompte des intérêts se calcule normalement après paiement effectif et fait l'objet d'une facturation séparée.

De plus et conformément aux dispositions du Code de Commerce, à compter du 1er janvier 2013, tout client professionnel en situation de retard de paiement devient de plein  droit  débiteur, à l'égard de la société PLASTINOVA, outre des pénalités de retard ci-dessus indiquées, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

​

Ce montant forfaitaire est exigible sans qu'un rappel soit nécessaire. Il est dû, en cas de dépassement du délai de paiement, par facture. Toutefois, si les frais de recouvrement exposés étaient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la société PLASTINOVA pourrait demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

 

ARTICLE 7 – Livraison ou mise à disposition des produits

Lors de la passation de sa commande, le client optera pour la livraison à domicile ou pour la mise à disposition des produits au magasin de son choix sur la liste qui lui sera proposée.

La livraison interviendra au plus tard dans les trente jours ouvrés après validation de la commande et paiement.

En cas de règlement en ligne par carte bancaire, le récapitulatif de la commande indiquera le délai de livraison prévu si le client a choisi la livraison à domicile.

Dans l’hypothèse où le client aurait choisi le retrait sur place, il lui sera proposé un rendez-vous pour procéder au retrait des produits dans un délai de cinq jours ouvrés.

En cas de paiement par virement ou par chèque, le délai de livraison ou de mise à disposition en magasin indiqué dans le récapitulatif de commande, ne courra qu’à compter de la réception du virement ou du chèque.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits entre la passation de la commande en ligne et la validation par la société PLASTINOVA, la société en informera le client dans les meilleurs délais.

Le client pourra alors opter pour l’annulation de la commande du produit indisponible et son remboursement ou accepter un délai de livraison plus important si cette possibilité est offerte par la société.

Dans le cas où le client choisit un retrait sur place et ne se présente pas au rendez-vous convenu ni ultérieurement dans un délai maximum de trente jours à compter de la validation de la commande, la vente est dénoncée, et la société PLASTINOVA pourra conserver l’entier règlement.

En cas de livraison à domicile, les livraisons sont effectuées par un transporteur,  qui  prendra  contact  avec  le  client  au  numéro de  téléphone indiqué par lui lors de la passation de la commande. Le client conviendra du jour et horaire de livraison avec le transporteur et devra être présent sur les lieux pour réceptionner la livraison. En cas d’absence, le client peut convenir d’une seconde livraison, dont le surcoût sera à sa propre charge.

Lors de la livraison ou lors du retrait sur place, le client doit être en mesure de faire la preuve de son identité.

En cas de réception ou de retrait par un tiers, celui-ci devra présenter une pièce d’identité du client, sa propre pièce d’identité et la confirmation de commande envoyée par mail.

Le transfert des risques de perte ou de détérioration des produits intervient à la livraison au domicile indiqué sur la facture ou lors du retrait en magasin. Le client est tenu de vérifier l’état des produits.

Toute réclamation ou réserve portant sur une livraison incomplète ou défectueuse  doit  être  transmise  à  la  société PLASTINOVA  par  tout  moyen écrit et à la convenance du client dans un délai de huit jours à compter de la livraison.

 

ARTICLE 8 – Droit de rétractation

Conformément   à   l’article   L121-21   du   Code   de   la   consommation,   le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de  rétractation  d’un  contrat  conclu  à  distance,  sans  avoir  à  motiver  sa décision.

Le délai court à compter de la livraison des produits ou de leur retrait en magasin.

Si plusieurs produits ont été commandés dans une seule commande, le point de départ du délai est le jour de la réception du dernier bien commandé.

Pour  exercer  le  droit  de  rétractation,  le  client  doit  notifier  à  la  société PLASTINOVA, 55 avenue des Cayalis 97231 Le Robert – Tél : 06.96.60.24.60

– Mail : contact.plastinova@gmail.com une déclaration dénuée d’ambiguïté, faisant état de sa volonté de se rétracter.

Si  le  client  use  de  son  droit  de  rétractation,  il  doit  procéder  au  retour  des produits dans un délai de quinze jours à compter de l’exercice de son droit de rétractation, dans leur emballage d’origine, en parfait état, non utilisés et accompagnés de tous les accessoires et notices d’accompagnement. Le retour des produits s’effectue sous la responsabilité du client qui peut opter pour un retour directement sur place, même dans l’hypothèse où il avait choisi la livraison à domicile lors de sa commande et inversement.

Les frais de retour du ou des produits resteront à la charge du client.

La société remboursera au client la totalité des sommes versées après récupération des biens ou réception de l’envoi par le client d’une preuve de l’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. La société PLASTINOVA effectuera son remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf si le client accepte expressément un moyen de remboursement différent. Dans le cas où le client ne souhaite pas bénéficier de son droit de  rétractation, il s’engage à signer une décharge, dans le but de valider une livraison immédiate.

​

ARTICLE 9 – Garantie légale

Le client bénéficie de la garantie légale des défauts de la chose vendue conformément à l’article 1641 et suivants du Code Civil selon lesquels, (article 1641) « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus ».

(article 1642) « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même ».

(article 1643) « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ».

(article 1644) « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix »

(article 1645) « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur ». (article 1646) « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente ». (article 1648) « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice».

Ainsi que de la garantie légale de conformité prévue par les articles L211-4 et suivants du Code de la consommation en ces termes : (article L211-4) « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

(article L211-5) « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

(article L211-7) « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué »

(article L211-8) « L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis ».

(article L211-9) « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».

(article L211-10) « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles,

l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ».

(article L211-11) « L’application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts ».

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». (article L211-12)

« Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles  1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extra-contractuelle qui lui est reconnue par la loi ». (article L211-13).

 

ARTICLE 10 – Preuve

Les commandes, confirmation de commandes et factures seront archivées sur un support fiable et durable de manière à pouvoir apporter la preuve des engagements réciproques des parties.

La fourniture en ligne des références de la carte bancaire, l’ordre de virement ou l’envoi d’un chèque de règlement ainsi que la validation finale de la commande par le client constituent l’engagement irrévocable du client et valent preuve de l’intégralité de la commande, rendant  exigibles les sommes correspondantes aux produits commandés.

La finalisation de sa commande par le client vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le site préalablement.

 

ARTICLE 11 – Responsabilité

Les produits doivent être utilisés et mis en œuvre conformément à leur fiche technique, aux notices et instructions d’emploi figurant sur ou dans les emballages des fabricants.

Ils doivent être conservés selon les mêmes préconisations.

Aucune   responsabilité   de   la   société   ne   pourra   être   engagée   en   cas   de mauvaise utilisation, utilisation détournée, ou conservation du produit entré en possession du client.

PLASTINOVA ne peut en aucune manière être tenue responsable des conséquences résultant de :

l’entreposage de produits dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature, leur transformation, non-respect des consignes de pose, usures anormales provenant d’un mauvais entretien, une pose imparfaite, détériorations des produits dues à des infiltrations d’eau, chocs, température ou taux d’hygrométrie inappropriés.

Les réclamations doivent être impérativement notifiées avant la pose ou mise en œuvre du produit. Les pots doivent être vérifiés avant leur mise en œuvre. Toute réclamation fondée sur la non-conformité des pots livrés ou vice apparent doit être notifiée avant la pose, par lettre recommandée avec AR au siège social, et par e-mail avec preuve à l’appui (photo/échantillons, etc.…) et dans un délai de 30 jours après livraison.

A défaut, les pots seront considérés comme acceptés et conformes. Ainsi, les défauts évoqués étant connus ou ne pouvant être ignorés par le client, aucun recours  ne  sera  possible  contre  la  société  PLASTINOVA  conformément  à l’article L 211-18 du Code de la consommation.

​

ARTICLE 12 – Force majeure

Aucune  responsabilité  ne  pourra  être  recherchée  à  l’encontre  de  la  société en cas de retard ou de défaut de livraison lié à un cas fortuit ou de force majeure.

Constituent  un  cas  de  force  majeure  :  la  guerre,  l’émeute,  l’incendie,  les catastrophes  naturelles,  les  grèves,  les  accidents, épidémie, les  attentats, l’impossibilité absolue pour le vendeur d’être approvisionné.

La vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties.

La société restituera au client son règlement à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

 

ARTICLE 13 – Réserve de propriété

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix par l’acheteur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits vendus dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été prouvés.

 

ARTICLE 14 : Frais de déplacement DIAGNOSTIC

Les frais de déplacement pour un diagnostic à domicile ou sur le chantier, sont à la charge du client qui reçoit un justificatif. Ils sont établis forfaitairement et déductibles de la commande lors de la validation du devis.

 

ARTICLE 15 : Autorisations – Propriété intellectuelle – Droit à l’image

PLASTINOVA pourra, lors de ses interventions, prendre des photographies et des vidéographies des chantiers en cours. PLASTINOVA reste auteur des photos et vidéos, demeure le propriétaire inaliénable de toutes les photographies prises par lui-même; en conséquence le Client (ou le Modèle présent sur une photo, le cas échéant) ne peuvent revendiquer aucune propriété ou droit d’auteur. PLASTINOVA est le seul à bénéficier du droit de recourir au traitement numérique de l’image, ainsi qu’à sa modification infographique. La cession des droits d'auteur ne change rien à la propriété intellectuelle des images produites qui est et reste celle de PLASTINOVA selon les règles des articles L 121-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

​

ARTICLE 16 - Données personnelles

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de données personnelles le concernant.

La société ne collecte ces données personnelles que pour les besoins d’une bonne gestion des commandes, des livraisons et des factures et s’engage à ne pas diffuser ces informations à des tiers.

Pour exercer son droit d’accès et de modification, de rectification ou de suppression, le client peut s’adresser à la société par courrier postal à l’adresse de la société PLASTINOVA, 55 avenue des Cayalis 97231 Le Robert

–  Tél  :  06.96.60.24.60  –  Mail  :  plastinova97@gmail.com,  en  justifiant  de  son identité.

Le client autorise la société PLASTINOVA utiliser les données nominatives personnelles à des Lins de prospection commerciale et autorise par conséquent la société à lui adresser des offres de produit.

Le client dispose, au moment de la collecte des informations nominatives, du droit de s’opposer à la réception d’offres commerciales en adressant un courriel, un courrier postal ou un fax à la société, soit en le précisant au cours de l’étape qui lui sera proposée sur le site.

 

ARTICLE 17 – Durée

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes passées en ligne, par email, par téléphone et tout autre mode de prise de commande.

La société se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment, les commandes en cours restant soumises à la version des conditions générales de vente contemporaines de la finalisation par le client de sa commande.

 

ARTICLE 18 – Droit applicable

Les conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

 

ARTICLE 19 – Règlement des litiges

En cas de litige portant sur la passation, l’exécution ou la résiliation d’une commande, le client pourra recourir à la médiation ou à tout autre mode alternatif de règlement des conflits. A défaut, le Tribunal compétent sera déterminé conformément au droit commun et pourra être celui du lieu où demeure la partie défenderesse ou celui du lieu de la livraison des produits.