ARTICLE 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des produits proposés par PLASTINOVA dans son point de vente, sur son site internet ou lors de commandes directes.
Elles s’appliquent à toute commande effectuée par le client et concernent l’ensemble des produits et services fournis par PLASTINOVA.
ARTICLE 2 : Commande
Toute commande passée auprès de PLASTINOVA implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente (CGV).
La commande est considérée comme confirmée dès réception par PLASTINOVA de l’acceptation du client.
ARTICLE 3 : Produits et conditions tarifaires
PLASTINOVA commercialise divers produits d’étanchéité, dont les caractéristiques et les prix sont disponibles sur demande ou dans le catalogue.
Les visuels, bien que fidèles, ne peuvent garantir une similitude parfaite, notamment en ce qui concerne les couleurs, et sont présentés à titre indicatif, sans valeur contractuelle.
Les descriptions des produits sont données à titre indicatif et ne lient pas PLASTINOVA. En cas de modification d’un produit par le fournisseur, la société ne pourra être tenue responsable, y compris si un produit est discontinué ou modifié.
En cas de modification d’un produit à la demande du client (ex. : teinte de peinture), la commande devient ferme et non rétractable. Le client sera alors tenu de régler l’intégralité de la commande.
Les offres et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de modification. Les prix incluent la TVA, mais les frais d’envoi restent à la charge du client. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande et ne peut être modifié après sa finalisation.
Les produits d’une même référence proviennent du même lot ou bain de fabrication. En cas de commande complémentaire, le client doit indiquer le numéro de lot ou de facture afin que les produits proviennent du même lot, sous réserve de disponibilité. Si cela n’est pas possible, la société en informera le client, sans que cela puisse donner lieu à réclamation.
Les remises sont appliquées sur les produits figurant au tarif Grand Public, à l’exclusion du Tarif Professionnels, sauf exception. Les promotions sont calculées en pourcentage sur le prix unitaire de base et ne sont pas cumulables avec d’autres remises.
ARTICLE 4 : Tarifs
Les prix des produits sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), ainsi que les frais de livraison, le cas échéant.
PLASTINOVA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
Le paiement doit être effectué selon les modalités précisées sur le bon de commande ou la facture.
ARTICLE 5 : Paiement et facturation
Le client peut régler sa commande par :
- Carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard Mastercard) via le mode de paiement sécurisé proposé par PLASTINOVA. La commande sera validée après vérification du paiement et réception de l’autorisation de débit.
- Chèque : la commande sera validée après vérification et encaissement du chèque, sauf exception.
- Virement bancaire : la commande sera validée à réception du virement.
- Paiement en plusieurs fois sécurisé : proposé en 2, 3 ou 4 fois sans frais, sous réserve d’acceptation.
En cas de défaut de paiement total ou partiel, PLASTINOVA pourra annuler la commande, qui deviendra caduque, et exigera le solde restant dû.
La facture sera envoyée par e-mail après réception du règlement complet. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
En cas de dépassement du délai de paiement prévu, et après mise en demeure préalable, des pénalités de retard seront appliquées.
Celles-ci seront calculées au taux annuel de trois fois le taux d’intérêt légal. Tout mois commencé est dû en totalité.
Conformément au Code de commerce, tout client professionnel en retard de paiement sera également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, exigible sans rappel. Si les frais de recouvrement excèdent cette indemnité, un supplément pourra être demandé sur justification.
ARTICLE 6 : Retours et avoirs
Conformément aux dispositions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité, les retours de produits présentant un défaut ou une non-conformité sont pris en charge dans les conditions prévues par la loi.
En dehors de ces hypothèses légales, les retours de produits sont acceptés à titre commercial, sous réserve que les produits soient complets, en parfait état, non utilisés et dans leur emballage d’origine, accompagnés de la preuve d’achat.
Tout retour effectué dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date d’achat donnera lieu à l’émission d’un avoir du montant correspondant. Cet avoir est nominatif, non remboursable et valable un (1) an à compter de sa date d’émission.
À titre exceptionnel, et uniquement dans des cas dûment justifiés, un remboursement pourra être accordé après accord exprès de PLASTINOVA.
ARTICLE 8 : Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Tout retard dans la livraison ne pourra, en aucun cas, entraîner de pénalités ou d’indemnités.
En cas de non-livraison dans un délai de 30 jours suivant la confirmation de la commande, le client pourra annuler celle-ci et obtenir un remboursement intégral.
ARTICLE 9 : Réception des produits
Le client doit vérifier l’état des produits dès leur réception.
Toute réclamation relative à la conformité de la commande doit être formulée par écrit dans un délai de sept (7) jours suivant la réception des produits.
Passé ce délai, toute réclamation sera considérée comme irrecevable. La procédure de retour sera alors communiquée au client.
ARTICLE 10 : Garantie des produits
Tous les produits fournis par PLASTINOVA bénéficient :
- de la garantie légale de conformité (article L.211-1 du Code de la consommation) ;
- de la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil).
Toute garantie commerciale supplémentaire est précisée sur la facture ou la fiche produit.
Les produits défectueux peuvent être retournés et remplacés aux frais de PLASTINOVA, sous réserve du respect des conditions de la garantie applicable.
ARTICLE 11 : Droit de rétractation (ventes en ligne et à distance)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits, applicable uniquement aux ventes en ligne ou à distance.
Ce droit ne s’applique pas aux autres formes de ventes (par exemple, en magasin ou sur chantier).
Le client peut exercer ce droit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, sauf dans les cas suivants :
- Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
- Fourniture de produits périssables ou susceptibles de se détériorer rapidement ;
- Fourniture de produits dont l’emballage a été ouvert ;
- Fourniture de produits qui, après livraison et utilisation, ne peuvent être renvoyés pour des raisons techniques (par exemple : précommandes ou produits sur mesure).
Le client souhaitant exercer son droit de rétractation doit en informer PLASTINOVA par courrier recommandé ou par e-mail, dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit.
Les produits doivent être retournés dans leur état et emballage d’origine.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours après réception du produit retourné, sauf si PLASTINOVA ne reçoit ni le produit ni la preuve de son expédition.
ARTICLE 12 : Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de PLASTINOVA jusqu’au paiement intégral du prix par le client, conformément à l’article L.624-16 du Code de commerce.
ARTICLE 13 : Preuve
Les commandes, confirmations de commande et factures sont archivées sur un support fiable et durable, conformément à l’article 1366 du Code civil, et constituent la preuve des engagements contractuels des parties.
La transmission des informations bancaires et la validation finale de la commande par le client valent engagement irrévocable et font foi, rendant les sommes correspondantes exigibles.
ARTICLE 14 : Responsabilité
Le client s’engage à utiliser les produits conformément à leur fiche technique, à leurs notices et instructions.
Aucune responsabilité de PLASTINOVA ne pourra être engagée en cas de mauvaise utilisation, de non-respect des consignes de pose ou de conditions de stockage inappropriées.
Conformément à l’article L.211-18 du Code de la consommation, toute réclamation doit être effectuée avant la pose ou la mise en œuvre du produit, et dans un délai de 30 jours suivant la livraison, par courrier recommandé et e-mail.
Passé ce délai, les produits seront réputés acceptés sans réserve.
ARTICLE 15 : Force majeure
La responsabilité de PLASTINOVA ne saurait être engagée en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, rendant impossible l’exécution du contrat.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
- Catastrophes naturelles (inondations, tempêtes, tremblements de terre, etc.) ;
- Grèves affectant les moyens de transport ou la production ;
- Conflits armés, émeutes ou attentats perturbant la logistique ;
- Pandémies ou épidémies (ex. : crise du COVID-19) ;
- Accidents de transport ou d’approvisionnement affectant la réception des matières premières ;
- Pénuries de matériaux ou de fournitures essentielles à la fabrication du produit.
En cas de survenance d’un tel événement, PLASTINOVA pourra prononcer la résolution de la vente, à la demande de l’une ou l’autre des parties.
Le client sera alors remboursé du montant payé, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
ARTICLE 16 : Frais de déplacement – Diagnostic
Les frais de déplacement liés à un diagnostic à domicile ou sur chantier sont à la charge du client et non déductibles du montant de la commande lors de la validation du devis.
ARTICLE 17 : Autorisations – Propriété intellectuelle – Droit à l’image
PLASTINOVA est titulaire des droits d’auteur sur l’ensemble des photographies et vidéos prises lors de ses interventions, conformément aux articles L.111-1 et L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Ces images sont utilisées exclusivement à des fins promotionnelles par PLASTINOVA et ne peuvent être revendiquées par le client.
Le client autorise PLASTINOVA à utiliser ces images conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679).
ARTICLE 18 : Données personnelles
PLASTINOVA s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles (RGPD).
Les données collectées servent à la gestion des commandes, à la relation client et à la prospection commerciale. Elles sont conservées pour la durée légale et accessibles uniquement aux services habilités.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur ses données personnelles.
Toute demande peut être adressée à :
PLASTINOVA – 55 avenue des Cayalis – 97231 LE ROBERT,
ou par e-mail à plastinova97@gmail.com.
En cas de violation de ses droits, le client peut saisir la CNIL.